Redevance tenant lieu d'impôts fonciers (FILOT)
Le programme « Fee-in-Lieu of Property Taxes » (FILOT) de South Carolina permet aux entreprises éligibles qui réalisent d'importants investissements en capital de négocier une réduction de leurs obligations fiscales foncières avec le comté où le projet est implanté.
Un accord FILOT peut réduire le taux d'évaluation appliqué aux biens immobiliers éligibles et offrir une plus grande prévisibilité des taux d'imposition foncière pendant toute la durée de l'accord.
Présentation générale
Un FILOT est un dispositif contractuel d'incitation fiscale foncière négocié entre une entreprise et le comté où son projet est situé.
Au lieu de payer les taxes foncières ad valorem standard sur les biens éligibles, l'entreprise effectue des paiements négociés selon les modalités établies dans l'accord FILOT. Ces conditions peuvent inclure un taux d'imposition réduit, un taux de millage fixe ou ajusté périodiquement, ainsi qu'une prolongation du délai de paiement.
Les biens immobiliers et les biens mobiliers peuvent tous deux être éligibles dans le cadre d'un accord FILOT, sous réserve des exigences légales applicables et des conditions négociées avec le comté.
Avantages du FILOT
Taux d'évaluation réduit
Un FILOT standard peut réduire le taux d’évaluation des biens admissibles, passant du taux de 10,5 % généralement applicable aux biens industriels à un taux aussi bas que 6 %.
Certains grands projets d'investissement éligibles peuvent bénéficier d'un taux d'évaluation aussi bas que 4 % dans le cadre d'un dispositif Super FILOT.
Stabilité du taux de millage
Le comté et l'entreprise peuvent négocier la façon dont le taux de millage sera appliqué pendant la période de l'accord.
En fonction de la structure du FILOT, le taux de taxe foncière peut être :
- Fixé pour la durée de la convention applicable.
- Révisé tous les cinq ans en fonction de l'évolution des taux d'imposition locaux.
Évaluation foncière
Dans le cadre d'un accord FILOT :
- Les biens mobiliers éligibles sont généralement amortis conformément aux barèmes d'amortissement applicables à l'impôt foncier de la South Carolina
- Les biens immobiliers sont généralement évalués sur la base de leur valeur fiscale initiale au titre de l'impôt sur le revenu de la South Carolina, sans amortissement
- Le comté et l'entreprise peuvent toutefois convenir de faire évaluer les biens immobiliers éligibles aux fins de l'impôt foncier, en règle générale au maximum une fois tous les cinq ans.
Éligibilité et investissement
Une entreprise doit généralement investir au moins 2,5 millions de dollars dans un projet éligible pour pouvoir bénéficier d'un accord FILOT.
Le montant minimum d'investissement peut être ramené à 1 million de dollars dans certains comtés ou sur certains sites admissibles, conformément à la législation de l'État.
Période d'investissement
Dans le cadre d'un FILOT standard, l'entreprise dispose généralement d'un délai de cinq ans pour réaliser l'investissement minimum requis.
Le comté peut accorder un délai supplémentaire à l'entreprise pour mener à bien le projet et mettre en service les biens éligibles. Des délais d'investissement et de réalisation différents s'appliquent à certains projets nécessitant des investissements importants.
Bien existant
La propriété ayant déjà été soumise à la taxe foncière de South Carolina ne peut généralement pas être considérée comme une nouvelle propriété FILOT.
Certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment pour les projets impliquant des investissements nouveaux ou supplémentaires considérables. Les entreprises qui envisagent d'utiliser des bâtiments existants ou des biens précédemment imposés devraient vérifier l'admissibilité auprès du comté et du SCDOR avant de supposer que ces biens peuvent être inclus.
Bien de remplacement
Un accord FILOT peut permettre à un bien de remplacement de bénéficier du régime FILOT lorsqu'il remplace un bien déjà soumis à l'accord.
La valeur des biens de remplacement pouvant bénéficier du régime FILOT est généralement limitée par la valeur des biens remplacés et les conditions de la convention applicable.
Durée du contrat
La durée du traitement FILOT dépend du cadre réglementaire applicable et des conditions négociées avec le comté.
Un bien éligible peut continuer à bénéficier du régime FILOT pendant une période prolongée, sous réserve des limites légales et de l'accord du comté.
Super FILOT
Certains projets de grande envergure peuvent bénéficier d’un régime FILOT amélioré, comprenant notamment un coefficient d’évaluation inférieur à celui prévu dans le cadre d’un FILOT standard.
L'éligibilité est soumise à des exigences accrues en matière d'investissement et, dans certains cas, de création d'emplois.
En savoir plus sur Super FILOT
Négocier un FILOT
Les accords FILOT sont accordés à la discrétion du comté où le projet est situé.
Les entreprises envisageant un FILOT devraient collaborer avec les responsables du comté et le département du commerce de Caroline du Sud dès le début du processus d’évaluation du projet afin de déterminer leur éligibilité, d’identifier les biens admissibles et d’établir les modalités potentielles de l’accord.
Une fois l'accord en place, les biens FILOT sont déclarés auprès du SCDOR dans le cadre du processus de déclaration de la taxe foncière applicable.
Ressources du SCDOR
Exigences relatives à la redevance tenant lieu d'impôts et informations relatives à la déclaration
